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Nom
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Associés ayant
conclu
un PACS
après le 1
er
janvier 2007
Associés ayant
conclu
un PACS
avant le 1
er
janvier 2007
C
onjoint
s intervenant dans les statuts
D
eux époux communs en biens sont associés et apporteurs de deniers
Déclaration d'emploi ou de remploi
si conjoint commun en bien
APPORTS EN NATURE
APPORT EN NATURE D'UN BREVET
APPORT D'UNE LICENCE DE BREVET
APPORTS EN INDUSTRIE
Récapitulatif des apports en nature et en espèces
Parts créées en contrepartie d’apports en industrie
P
remier gérant
désigné dans les statuts
Premier g
érant désigné hors statut
Les premiers commissaires
aux comptes
sont désignés dans les statuts
Mandat pour souscrire de nouveaux engagements